ACISEE
entre obligation et contrainte administrative
L’Attestation de Conformité des Attestation des Infrastructures de Stockage des Effluents d’Élevage (ACISEE) est un document que tout éleveur doit obtenir. Si bien souvent, l’obtention n’est pas un problème et relève plutôt d’une démarche purement administrative, ce sont souvent les demandes de renouvellement qui sont oubliées. En effet, les ACISEE ne sont valables que pour une durée de 5 ans, et doivent également être renouvelées suite à toute modification du cheptel de plus de 15 %. Face aux oublis, sans volonté de fraude de la part des éleveurs, certaines adaptations seraient les bienvenues et semblent être en préparation.
Thomas Demonty & Virginie Debue
Le principe qui sous-tend l’obligation pour les éleveurs de détenir une ACISEE est le suivant: les effluents d’élevages doivent pouvoir être stockés de manière adaptée afin d’éviter des pollutions des eaux et des sols. Si ce principe est tout-à-fait compréhensible, sa mise en application actuelle pourrait-être améliorée.
Base légale
Les conditions de délivrance des ACISEE sont précisées dans l’Article R.198 du Chapitre IV – Gestion Durable de l’Azote en Agriculture (PGDA) du code wallon de l’agriculture. Les critères de stockage des différents effluents sont repris spécifiquement dans les Articles R.194 à R197. Si ces conditions sont respectées, alors une ACISEE peut-être délivrée.
Respect des normes
En détail, l’Article R.194 encadre le stockage des fumiers dans l’enceinte de l’exploitation. Celui-ci doit se faire sur une surface bétonnée, étanche, avec un réservoir suffisant pour recevoir les jus d’écoulement. Les dimensions de ces surfaces minimales de stockage sont définies sur base des données de cheptel et varie si l’aire de stockage est couverte ou non.
L’article R.195 reprend les mêmes éléments que le précédent avec des adaptations spécifiques aux effluents de volailles.
L’Article R.196 concerne le stockage des lisiers et des purins. Les infrastructures doivent être étanches, empêcher les entrées non maitrisées d’eau de ruissellement. La capacité doit être prévue pour une période d’au moins six mois.
L’article R.197 fixe les prescriptions techniques garantissant l’étanchéité.
Gestion des ACISEE
L’ACISEE est obligatoire à tout moment pour tout agriculteur qui détient des animaux d’élevage. Cette ACISEE est valable pour une période de 5 ans. Une seule ACISEE est délivrée par exploitation et peut donc couvrir plusieurs sites de production (ex. plusieurs poulaillers).
L’agriculteur, sur invitation de l’administration (non pas écrite, mais inscrite de facto dans la déclaration PAC lorsqu’elle l’attestation arrive en fin de validité), doit demander le renouvellement avant l’arrivée à terme des 5 ans de validité, mais aussi si:
– Il y a une augmentation de plus de 15% du cheptel par rapport au moment de la demande initiale ;
– La capacité des infrastructures de stockage est modifiée ;
– L’étanchéité n’est plus garantie ;
– Les stabulations sont modifiées et change la nature des effluents (ex. : transformation d’une aire paillée pour mettre des caillebotis).
Impacts potentiels
Le non-respect de ces obligations peut être durement sanctionné. Via des amendes environnementales en cas de pollution ou via des sanctions administratives dans le cadre de contrôle de la conditionnalité.
En cas de reprise: Transfert d’ACISEE
A l’heure actuelle, le transfert d’ACISEE lors d’une reprise d’exploitation est une tâche complexe et ardue. Cette procédure de transfert se retrouve donc parmi les différents points discutés lors des GT Simplification administrative qui ont eu lieu ces dernières semaines. Des discussions sont en cours pour trouver une solution à cette démarche administrative lourde. Il est notamment question de mettre en place une cession automatique de l’ACISEE lors de la reprise avec un système efficace de transfert des documents et informations. Le fonctionnement exact de cette démarche facilitée n’est pas encore concrètement validé mais les discussions sont en cours et la volonté d’avancer sur ce sujet est présente chez toutes les parties prenantes autour de la table.
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