Proposition de modification de la déclaration de superficie
que faire?
Vous avez peut-être reçu début ou mi-septembre un mail qui vous indiquait des propositions de modification à la suite d’incohérences de votre déclaration de superficie qui doivent être validées. Comment réagir face à ce courrier?
Virginie Debue,
Conseillère Politique Agricole Commune et Mobilité agricole
Conseil, Analyse et Politique (CAP)
©Francesco Scatena
Un mail est peut-être arrivé durant cette première quinzaine de septembre dans vos boites mail pour vous signaler que des incohérences avait été détectées dans votre déclaration de superficie. Ce mail s’intitule «Eds – [PACOn Web] Proposition de demande de modification créée». Il est important de réagir correctement à ce mail pour éviter les éventuelles sanctions.
Contrôle administratif et S-TER
Le contrôle administratif et le système S-TER, qui est le système de suivi des surfaces utilisé par l’administration, permettent à l’administration de mettre en avant d’éventuels incohérences dans la déclaration de superficie. Cela peut concerner des problèmes avec les codes cultures déclarés, la taille des parcelles, l’inégalité de certaines parcelles, l’entretien minimal des parcelles…
Si une incohérence a été détectée par ces systèmes de contrôle, un mail a été envoyé aux personnes concernées avec un lien qui permet d’accéder au courrier qui détaille la/les incohérences et les démarches à suivre. Une demande de modification de la déclaration pré-complétée est également disponible sur la plateforme PAC-on-web.
Que faire si j’ai reçu le courrier?
Si vous êtes concerné par ce courrier et que vous êtes d’accord avec les corrections proposées, il vous suffit de valider la demande de modification pré-complétée avant le 30 septembre 2024. Ces modifications vous permettront d’éviter une éventuelle pénalité sur vos aides PAC de 2024.
Si vous souhaitez contester la ou les incohérence(s) détectée(s), il est nécessaire de contacter directement votre direction extérieure et de fournir un justificatif qui permet de prouver qu’il n’y a pas d’incohérence dans votre déclaration.
Dans les deux cas, si vous êtes concerné par ce courrier, il est nécessaire de réagir avant le 30 septembre, soit pour valider les changements ou pour les contester. Cela vous permettra d’éviter des sanctions sur vos aides PAC par la suite.
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